Vérifier le permis de pré-vente (预售许可证) avant d'acheter un logement sur plan (期房), et ne verser arrhes, apport et prêt que sur le compte de séquestre de pré-vente indiqué dans le contrat
- Bonne valeur
- Preuves A
- Argent
- Gratuit
- Quelques minutes
- Un peu de volonté
En clair
Un logement sur plan (期房) est un bien mis en vente avant d'être construit. Sans permis de pré-vente (预售许可证), le promoteur n'a pas le droit de vendre ni d'encaisser des arrhes. Votre apport et votre prêt doivent, selon la réglementation, être versés en totalité sur le compte de séquestre (资金监管账户) prévu, jusqu'à la livraison du logement. Un virement vers un autre compte ne bénéficie pas de cette protection.
Cité dans
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 15, conseil 10. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement