Envoyer d'abord une mise en demeure écrite pour garder une trace, en cas de retard du promoteur pour la livraison ou l'obtention du titre de propriété d'un logement neuf, puis réclamer les pénalités prévues au contrat

En clair

Si le promoteur livre en retard, mettez-le en demeure par écrit. S'il ne livre pas dans les 3 mois, vous pouvez annuler la vente. Si le contrat ne prévoit pas de pénalité de retard, le promoteur doit vous indemniser sur la base du loyer d'un logement comparable du même quartier. Si le titre de propriété n'est pas obtenu par faute du promoteur, il doit aussi réparer le préjudice ; si le retard dépasse de plus de 1 an le délai prévu, vous pouvez annuler. Le droit d'annuler est limité dans le temps : ne tardez pas à prendre position.