Vérifier, avant de signer l'achat d'un logement, qu'il n'est ni saisi ni hypothéqué, puis faire enregistrer un pré-enregistrement de la vente (预告登记) auprès du bureau d'enregistrement immobilier (不动产登记机构) après la signature
- Valeur moyenne
- Preuves A
- Argent
- Peu coûteux
- Quelques heures
- Un peu de volonté
En clair
Avant la signature, munissez-vous de votre carte d'identité et rendez-vous au bureau d'enregistrement immobilier (不动产登记机构) pour vérifier si le logement est hypothéqué, saisi, ou déjà enregistré au nom d'une autre personne. Si le contrat prévoit un pré-enregistrement de la vente (预告登记), faites-le juste après la signature. Une fois enregistré, le vendeur ne peut plus revendre ni hypothéquer le logement sans votre accord, et le bureau ne l'accepte pas. Ce pré-enregistrement doit être fait dans les 90 jours qui suivent le moment où le transfert de propriété peut être effectué ; passé ce délai, il devient caduc.
Cité dans
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 15, conseil 14. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement