Exiger le remboursement du promoteur lorsque vous avez versé des arrhes de souscription (认购定金) ou un apport pour un logement neuf, sans signature du contrat définitif ou sans prêt accordé, pour une raison qui ne vous est pas imputable (par exemple un durcissement de la politique ou un arrêt des prêts par la banque après la signature)

En clair

Si vous avez versé des arrhes de souscription (认购定金) sans que le contrat définitif soit signé, ou si le contrat prévoyait un prêt qui n'a pas été accordé, le promoteur doit vous rembourser arrhes ou apport avec intérêts, à condition que la cause ne vous soit pas imputable : par exemple un durcissement de la politique ou un arrêt des prêts par la banque. Si votre dossier de crédit personnel (征信) comporte des retards de paiement ou si votre revenu est insuffisant, les arrhes ne sont pas remboursées.