Ne pas transférer à l'étranger les informations des utilisateurs sans remplir les conditions légales, qui comportent aussi un seuil de nombre de personnes concernées
- Valeur moyenne
- Preuves A
- Liberté
- Gratuit
- Quelques heures
- Sans volonté
En clair
Transmettre à une machine située à l'étranger les informations d'utilisateurs résidant en Chine, c'est un transfert à l'étranger. Un serveur hébergé à l'étranger ne signifie pas que les données n'ont pas quitté la Chine. Pour transférer, il faut suivre l'une des quatre voies : une évaluation de sécurité par le service de la cybersécurité et de l'information (网信部门), une certification par un organisme spécialisé, la signature d'un contrat type, ou une autre disposition prévue par la loi. Il faut aussi indiquer aux utilisateurs qui recevra leurs informations à l'étranger et à quelle fin, et leur demander une fois, spécialement pour cela, leur accord.
Cité dans
- Ne pas mettre en place de « stations relais IA » (AI中转站) qui revendent à bas prix des interfaces de grands modèles étrangers : à Shanghai, le responsable d'un tel site a déjà été placé en garde à vue (刑事拘留)
- Déposer une déclaration (备案) pour tout serveur installé en Chine continentale, et s'assurer que le fournisseur d'accès détient lui-même la licence de services de télécommunications à valeur ajoutée (增值电信许可)
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 26, conseil 10. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement