Faire la déclaration ICP (ICP备案) avant la mise en ligne d'un site ou d'une application, et conserver les journaux plus de 6 mois selon les exigences de protection par niveaux (等级保护)
- Valeur moyenne
- Preuves A
- Liberté
- Peu coûteux
- Quelques heures
- Sans volonté
En clair
La déclaration ne coûte rien ; passer par le service du fournisseur cloud prend environ quelques semaines. Un serveur situé en Chine et non déclaré peut être fermé. Si l'on affirme que la déclaration est gratuite alors qu'on se fait payer, l'amende va de 100 000 à 1 000 000 CNY (10万到100万元). Les journaux doivent être conservés pendant 6 mois complets ; en cas de refus de correction ou de conséquences graves, l'amende va de 10 000 à 100 000 CNY (1万到10万元).
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 11, conseil 16. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement