Ne pas vendre d'outils pour contourner le pare-feu (翻墙) ni de comptes VPN, et ne pas monter de serveurs relais de ce type pour autrui
- Valeur maximale
- Preuves B
- Liberté
- Gratuit
- Quelques minutes
- Sans volonté
En clair
Établir soi-même une liaison vers l'étranger, ou utiliser un canal international autre que les canaux publics nationaux, peut conduire la police (公安) à ordonner l'arrêt de la connexion, à donner un avertissement et à infliger une amende pouvant atteindre 15 000 CNY (1.5万元), avec confiscation des gains illégaux. Si l'on en fait une activité commerciale, les autorités peuvent retenir le délit d'exploitation illégale d'activité (非法经营罪), puni de jusqu'à 5 ans en cas de gravité. Ce point concerne la vente et la mise en place de tels serveurs relais. Pour un usage personnel, la sanction ne va pas au-delà d'un avertissement et d'une amende.
Cité dans
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 11, conseil 11. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement