Écrire « arrhes (定金) » et non « acompte (订金) » pour les sommes reçues, préciser par écrit le montant des pénalités, et examiner les délais de paiement comme un prêt
- Valeur maximale
- Preuves A
- Argent
- Gratuit
- Quelques minutes
- Sans volonté
En clair
Seule la mention « arrhes » (定金) donne droit à la règle du double : si vous rompez le contrat, la somme ne vous est pas rendue ; si c'est l'autre partie qui rompt, elle doit vous rembourser le double. La part qui dépasse 20 % du montant du contrat n'entre pas dans ce calcul. Avec la mention « acompte » (订金), la loi ne prévoit pas cette règle. Accorder un délai de paiement revient à prêter gratuitement son argent à l'autre partie : si elle fait faillite, c'est une créance irrécouvrable.
Cité dans
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 12, conseil 15. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement