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Demander au tribunal de constater qu'un adulte n'a pas la pleine capacité d'agir : la famille ne peut pas le décider seule

  • Valeur moyenne
  • Preuves A
  • Liberté
  • Peu coûteux
  • Quelques heures
  • Un peu de volonté

En clair

Seul un tribunal peut déclarer qu'un adulte est « sans capacité civile » ou « à capacité civile limitée ». La famille, l'employeur ou le comité de résidents (居委会) ne peuvent pas trancher seuls. La demande doit être faite par une personne intéressée ou par une organisation concernée. À l'inverse, si les capacités intellectuelles ou la santé mentale se rétablissent, on peut demander que la capacité d'agir soit reconnue à nouveau. Cette procédure limite, mais elle protège aussi.

Traduit de l’original chinois. Livre original, section 33, conseil 18. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement