Porter plainte ou saisir le tribunal en cas de refus d'embauche, de non-titularisation ou de rémunération réduite à cause du handicap, mais chiffrer d'abord le coût de la procédure
- Valeur moyenne
- Preuves A
- Argent
- Coûteux
- Du temps chaque jour
- Constance sur la durée
En clair
La loi interdit toute discrimination envers les personnes handicapées pour le recrutement, la titularisation, la promotion, l'évaluation professionnelle, la rémunération et la protection sociale. Vous pouvez porter plainte auprès de l'administration compétente, ou saisir un tribunal. Mais même en gagnant, vous ne serez pas remboursé des frais d'avocat par la partie adverse. Commencez donc par une plainte, en demandant en parallèle une aide juridique gratuite, puis envisagez le procès.
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 33, conseil 20. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement