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Préciser, au moment du virement, si l'argent que les parents donnent pour un achat immobilier est un prêt ou un don

  • Valeur maximale
  • Preuves A
  • Argent
  • Gratuit
  • Quelques minutes
  • Sans volonté

En clair

Quand les parents financent un logement avant le mariage, la règle par défaut est que celui-ci revient à leur seul enfant. L'argent versé pendant le mariage, sans accord, est un bien commun des époux. Depuis février 2025, si l'argent est entièrement fourni par les parents de l'un des époux pendant le mariage, sans précision qu'il est réservé à leur enfant, le tribunal peut attribuer le logement à l'enfant de l'apporteur, puis décider ou non d'une compensation pour l'autre époux. Pour qu'il s'agisse d'un prêt, notez-le le jour même et faites-le signer par les deux parties.

Traduit de l’original chinois. Livre original, section 10, conseil 11. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement