N'émettre des factures que pour des transactions réelles, et profiter pleinement de l'exonération de TVA prévue pour les petits contribuables à régime simplifié (小规模纳税人)
- Valeur maximale
- Preuves A
- Liberté
- Gratuit
- Quelques minutes
- Sans volonté
En clair
Si vous êtes petit contribuable à régime simplifié et déclarez selon le régime simplifié, la TVA (增值税) n'est pas due tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 CNY (10万) par mois, ou 300 000 CNY (30万) par trimestre. Ce qui était soumis à 3 % est aussi ramené à 1 % pour la même période. À l'inverse, « trouver quelqu'un qui établisse une facture pour compenser les coûts » est une fausse facturation (虚开) : la peine de base va jusqu'à 3 ans, avec une amende de 20 000 à 200 000 CNY (2万到20万元).
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 12, conseil 13. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement