Ne pas fabriquer d'accident ni exagérer les pertes pour toucher une indemnisation : c'est une escroquerie à l'assurance, et les personnes qui témoignent, réparent ou expertisent pour vous sont poursuivies avec vous

Coût

Gratuit, et ça ne prend pas de temps : il suffit de ne pas le faire.

Ce que vous y gagnez

L'article 198 du Code pénal (刑法) énumère cinq situations. (1) Le souscripteur invente un objet d'assurance qui n'existe pas. (2) Le souscripteur, l'assuré ou le bénéficiaire invente une fausse cause à un sinistre, ou exagère l'ampleur des pertes. (3) Il invente un sinistre qui ne s'est jamais produit. (4) Le souscripteur ou l'assuré provoque volontairement la perte d'un bien assuré. (5) Le souscripteur ou le bénéficiaire provoque volontairement la mort, l'invalidité ou la maladie de l'assuré. Dans les cas importants : jusqu'à 5 ans de prison ou détention de courte durée, avec une amende de 10 000 à 100 000 CNY (1 万到 10 万元). Dans les cas très importants ou d'autres circonstances graves : 5 à 10 ans, avec une amende de 20 000 à 200 000 CNY (2 万到 20 万元). Dans les cas particulièrement graves : plus de 10 ans, avec une amende de 20 000 à 200 000 CNY (2 万到 20 万元) ou la confiscation des biens. Ce même article vise les personnes qui aident : experts en sinistres, témoins, évaluateurs de biens. Celles qui établissent sciemment de faux documents ou créent les conditions d'une fraude sont considérées comme complices et condamnées avec l'auteur. Selon l'article 27 de la loi sur les assurances, quand un sinistre déclaré n'a pas eu lieu, l'assureur peut résilier le contrat et ne rembourse pas les primes. Si des justificatifs falsifiés ou des causes inventées sont utilisés, ou si les pertes sont exagérées, l'assureur ne paie pas la part indûment déclarée et peut exiger le remboursement de ce qui a déjà été versé. Cas : dans l'affaire Zhang X à Xuancheng (Anhui), 8 personnes dont Wang X ont été condamnées pour escroquerie à l'assurance à des peines de 2 à 4 ans de prison, et chacune à une amende de 10 000 CNY. Un faux procès lié à cette affaire : l'assureur avait fixé les pertes à 20 000 CNY (2 万元) ; les parties ont obtenu le droit de saisir la justice grâce à un faux accord de cession de véhicule, et le tribunal a ordonné 70 000 CNY de dommages-intérêts (7 万余元). Ce jugement civil définitif a été annulé lors d'un nouvel examen le 26 septembre 2019. Les « Mesures de travail contre la fraude à l'assurance » demandent de vérifier les risques à la souscription comme à l'indemnisation. Elles prévoient aussi de construire des plateformes sectorielles de lutte contre la fraude couvrant plusieurs types d'assurance, et des centres de renseignement anti-fraude. Ces plateformes filtrent les données suspectes et transmettent les pistes aux associations professionnelles, aux organisations anti-fraude et aux assureurs pour vérification. Les cas susceptibles de constituer une infraction doivent être signalés sans délai à la police. L'Administration nationale de régulation financière et ses antennes doivent mettre en place une coordination entre sanctions administratives, police, parquet et tribunaux (à l'échelle nationale, publié le 31 juillet 2024).

Remarques

Les pratiques suivantes, que l'on croit anodines, tombent toutes dans ces cinq cas : après un petit accident, faire « gonfler » la facture au garage, compter d'anciens dégâts dans ce sinistre, provoquer un accrochage avec un ami avant de déclarer, ou inventer un sinistre qui n'a pas eu lieu. Pour l'assurance auto, voir §5.26 (assurance responsabilité civile suffisante). Si l'on a souscrit une assurance pour un proche puis provoqué sa mort, le texte prévoit un cumul de peines : voir §8.38 (assurer un membre de sa famille). L'assurance maladie suit une autre règle : passer la carte de sécurité sociale sans consommation réelle, ou convertir le compte individuel en argent liquide, relève de l'escroquerie : voir la note de §5.13.

Niveau de preuve

A : Chiffres précis tirés de méta-analyses, de grandes cohortes ou d’essais randomisés ; pour les lois et politiques, le texte officiel.

Sources

1. 全国人大常委会. 中华人民共和国刑法（经刑法修正案十一修正的整合文本）第一百九十八条. https://flk.npc.gov.cn/detail?id=ff808181796a636a0179822a19640c92
2. 全国人大常委会 (2015 修正). 中华人民共和国保险法第二十七条. https://flk.npc.gov.cn/detail?id=2c909fdd678bf17901678bf7c4060811
3. 国家金融监督管理总局 (2024). 关于印发《反保险欺诈工作办法》的通知. https://www.gov.cn/gongbao/2024/issue_11586/202409/content_6975080.html
4. 安徽省人民检察院转载《法制日报》(2020-01-13). 杀妻骗保牵出案中案. http://www.ah.jcy.gov.cn/jczt/jjslhyqkjc/mtjj/202001/t20200113_2758841.shtml

Traduit de l’original chinois. Livre original, section 9, conseil 21. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement