Acheter une voiture d'occasion chez un revendeur : vérifier l'historique des sinistres et des réparations, et inscrire au contrat que le véhicule n'est ni accidenté ni inondé ; si l'on a caché ces défauts, réclamer la résiliation de la vente et une indemnité égale à 3 fois le prix du véhicule

En clair

Quand vous achetez une voiture d'occasion à un revendeur, s'il vous cache sciemment un état réel comme un accident ou une inondation, vous pouvez rendre le véhicule et réclamer en plus une indemnité égale à 3 fois le prix. Mais l'indemnité triple n'est accordée que si vous prouvez que le revendeur l'a fait volontairement. Si le revendeur prétend ne pas avoir su et que le tribunal le retient, seul le prix est remboursé, avec intérêts. L'achat entre particuliers n'est pas concerné par l'indemnité triple.