Exiger des poursuites quand on est dénoncé à partir de faits inventés : à partir de 5 jours de détention pour une sanction de police, jusqu'à 3 ans pour un délit
- Valeur moyenne
- Preuves A
- Liberté
- Gratuit
- Quelques minutes
- Un peu de volonté
En clair
Inventer des faits pour dénoncer ou calomnier quelqu'un afin qu'il soit poursuivi pénalement ou sanctionné par la police est déjà une infraction. Sanction de police : détention de 5 jours au plus, ou amende de 1 000 CNY au plus. En cas de gravité, détention de 5 à 10 jours. Constitutif d'un délit : dénonciation calomnieuse (诬告陷害罪), passible de 3 ans au plus. Mais une erreur de souvenir ou une dénonciation fausse faite de bonne foi ne suffisent pas : pour poursuivre l'autre, il faut prouver qu'il a délibérément calomnié.
Cité dans
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 8, conseil 33. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement