Ne pas accepter d'être le « représentant légal de façade » (挂名法人), et ne pas prêter sa carte d'identité pour immatriculer une société
- Valeur maximale
- Preuves B
- Liberté
- Gratuit
- Quelques minutes
- Sans volonté
En clair
La loi présume que le représentant légal (法定代表人) est celui qui dirige réellement. « Je ne suis qu'un prête-nom, je ne savais rien » n'est pas une excuse. Si le représentant légal cause un dommage à autrui dans l'exercice de ses fonctions, la société indemnise d'abord, puis peut se retourner contre vous si vous êtes fautif. Si vous êtes déjà inscrit comme représentant de façade, la loi sur les sociétés vous permet de démissionner ; la société doit désigner un nouveau représentant dans un délai de 30 jours.
Cité dans
- Refuser quand un proche vous demande de « prêter votre visage pour une validation » et de servir de témoin pour un prêt, ou de lire un code de vérification : c'est un « prêt AB » (AB贷), et l'emprunteur, c'est vous, pas le garant
- Ne pas prêter sa carte d'identité, ne pas utiliser celle de quelqu'un d'autre, ni enregistrer, ouvrir une carte ou acheter un billet avec les papiers d'autrui
- Ne pas accepter d'être actionnaire de complaisance (挂名股东) ni détenir des parts pour le compte d'autrui (代持股权)
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 8, conseil 28. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement