Vérifier l'état matrimonial de l'autre avant de se marier : celui qui se marie pour soutirer de l'argent est poursuivi pour escroquerie
- Valeur maximale
- Preuves A
- Argent
- Gratuit
- Quelques minutes
- Sans volonté
En clair
Un mariage bigame est nul. Se marier alors que l'on est déjà marié, ou épouser quelqu'un en sachant qu'il l'est, est puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans. Se marier pour soutirer de l'argent est poursuivi pour escroquerie : peine jusqu'à 3 ans pour un montant important, de 3 à 10 ans pour un montant très élevé, et plus de 10 ans ou la détention à perpétuité pour un montant exceptionnellement élevé. Avant l'enregistrement, regardez l'état matrimonial figurant sur la carte d'identité et le livret de résidence (户口簿) de l'autre.
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 8, conseil 26. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement