Exiger le récépissé de plainte sur-le-champ et une notification écrite si la police refuse d'enregistrer ; un recours (复议) peut être formé sous 7 jours, puis une demande de réexamen (复核) sous 7 jours, et le parquet peut faire enregistrer l'affaire
- Valeur moyenne
- Preuves A
- Liberté
- Gratuit
- Quelques minutes
- Un peu de volonté
En clair
Une fois la plainte déposée, exigez un récépissé sur-le-champ : c'est votre seule preuve que vous avez porté plainte. Si la police décide de ne pas ouvrir d'enquête, elle doit vous remettre une notification écrite de non-enregistrement. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander un recours (复议) dans les 7 jours, puis, si vous restez en désaccord, une demande de réexamen (复核) dans les 7 jours suivants. Vous pouvez aussi vous adresser au parquet pour qu'il contrôle la police et l'oblige à ouvrir l'enquête.
Cité dans
- Considérer policiers, médecins et guichetiers comme des agents qui suivent des règles, et non comme des personnages à convaincre : ce qui fait avancer un dossier, ce sont les documents et les délais, pas les émotions
- Ne pas offrir d'argent ni de carte à ceux qui instruisent une affaire ou font appliquer la loi : celui qui corrompt est lui aussi condamné, et la corruption de contrôleurs, d'agents d'application de la loi ou de juges est plus sévèrement punie
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 8, conseil 39. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement