Déclarer honnêtement ses biens et payer ce que l'on peut, une fois poursuivi ou visé par une exécution forcée, et ne pas transférer maison ni argent à des proches ou à une société
- Bonne valeur
- Preuves A
- Liberté
- Gratuit
- Quelques heures
- Un peu de volonté
En clair
Mettre une maison au nom d'une société, ou virer de l'argent à des proches, tombe précisément sous le coup du délit de refus d'exécuter une décision de justice (拒执罪) : peine jusqu'à 3 ans, et de 3 à 7 ans dans les cas particulièrement graves. Les proches et les sociétés qui aident à cacher ou à transférer l'argent sont considérés comme complices, et l'argent sera quand même récupéré. Refuser de déclarer ses biens ou les déclarer faussement expose à une amende personnelle de 100 000 CNY au plus (10 万元) et à 15 jours de détention. Être réellement sans ressources ne constitue pas ce délit.
Cité dans
Traduit de l’original chinois. Livre original, section 8, conseil 20. Cette section décrit des règles juridiques, surtout celles de la Chine continentale. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique. Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat. Avertissement