Rédigé par ce site à partir de sources officielles françaises

À vérifier

Coût

Le dossier se dépose avec les pièces justificatives. L'aide ne couvre pas les frais engagés avant la décision : avec l'aide partielle, vous payez une part des honoraires de votre avocat.

Ce que vous y gagnez

Conditions : trois conditions propres à votre situation (service-public.fr, fiche F18074) : la nationalité ou la résidence, l'absence de couverture par une protection juridique ou une autre assurance, et des ressources sous les plafonds. Si la valeur de vos biens dépasse l'un des deux plafonds de patrimoine, vous n'avez droit à aucune aide. Plafonds, pour un foyer fiscal d'une personne : aide totale (100 %) si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €, et si le patrimoine mobilier ne dépasse pas 12 957 € et le patrimoine immobilier 38 866 € ; aide partielle à 55 % jusqu'à 15 316 € de revenu, à 25 % jusqu'à 19 433 € (fiche F18074, selon la circulaire du 16 janvier 2026). Ces plafonds augmentent avec la taille du foyer fiscal : 15 289 € pour 2 personnes, 19 095 € pour 4 personnes (même fiche). Démarche : en ligne, via le téléservice de demande d'aide juridictionnelle, ou sur formulaire papier ; avant le procès, la demande va au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile ; si l'affaire est déjà devant le tribunal, au bureau de la juridiction qui en est saisie. Devant une juridiction administrative, le formulaire est le cerfa n° 16146 (fiche F18074). La décision n'a pas de délai fixé sur la page consultée (« notified as soon as possible »). Contribution : 50 € pour toute personne qui saisit la justice civile ou prud'homale en première instance, à payer par timbre électronique et à joindre à la saisine ; les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés (service-public.fr, actualité A18826, applicable à partir du 1er mars 2026). À vérifier：conditions de nationalité et de résidence pour les étrangers, sur la version française de la fiche F18074 (la version anglaise n'est pas claire).

Remarques

Règles nationales, identiques partout en France. Les plafonds sont ceux de la circulaire du 16 janvier 2026 ; ils sont révisés par circulaire. Le tableau complet (2 à 7 personnes) est sur la fiche F18074. Les procédures devant des juridictions administratives, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la CNDA ont des bureaux et formulaires propres, décrits sur la même fiche. Certaines procédures sont exemptées de la contribution de 50 € ; la liste n'a pas été ouverte (renvoi de la fiche A18826). Les pages consultées sont des traductions automatiques : la version française fait foi.

Niveau de preuve

A: Chiffres précis tirés de méta-analyses, de grandes cohortes ou d’essais randomisés ; pour les lois et politiques, le texte officiel.

Sources

1. service-public.fr. Fiche F18074, Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France (version anglaise, page de la circulaire du 16 janvier 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=en
2. service-public.fr. Actualité A18826, contribution de 50 € pour saisir la justice (version anglaise, applicable à partir du 1er mars 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18826?lang=en

Sources vérifiées le 2026-10-14

Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat.