Rédigé par ce site à partir de sources officielles françaises

À vérifier

Coût

Gratuit pour l’accès et la rectification selon la CNIL. Une copie supplémentaire peut donner lieu à des frais raisonnables.

Ce que vous y gagnez

Droit d’accès : copie des données que l’organisme détient sur vous, avec les finalités, les destinataires, la durée de conservation et l’origine des données si vous ne les avez pas fournies directement ; l’accès est gratuit, des frais raisonnables peuvent être demandés en cas de copie supplémentaire ; l’organisme ne peut demander une pièce d’identité que s’il a des doutes raisonnables sur votre identité (CNIL, « Le droit d’accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vous », page datée du 26 septembre 2023). Droit de rectification (articles 16 et 19 du RGPD) : corriger les données inexactes et compléter les données incomplètes ; exercice gratuit, par voie électronique ou par courrier (CNIL, « Le droit de rectification : corriger vos informations », page datée du 18 décembre 2015). Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : l’organisme doit effacer les données dans les meilleurs délais, notamment si elles ne sont plus nécessaires, si vous retirez votre consentement, si le traitement est illicite, si les données ont été collectées pendant votre minorité, ou si vous vous opposez au traitement sans motif légitime impérieux ; exceptions notamment pour la liberté d’expression, une obligation légale, l’intérêt public en santé, l’archivage, la recherche, ou la défense de droits en justice (CNIL, « Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne », page datée du 24 mai 2018). Délai pour ces demandes : au plus tard un mois ; prolongation possible jusqu’à trois mois si la demande est complexe, à condition d’en informer la personne dans le premier mois (CNIL, « Exercice des droits : dans quel délai doit-on me répondre ? », page sans date). Sans réponse dans le délai, ou en cas de réponse insatisfaisante : réclamation auprès de la CNIL, en joignant une copie de votre demande (même page).

Remarques

S’applique aux organismes soumis au RGPD (entreprises, sites, administrations) ; il ne s’agit pas d’une procédure de la police ou de la justice. Les pages CNIL consultées sont anciennes (2015, 2018, 2023) ; elles reprennent les règles du RGPD mais leur mise à jour n’a pas été vérifiée. Le droit d’accès n’est pas rattaché ici à un numéro d’article, car la page consultée ne le cite pas : À vérifier：numéro de l’article du RGPD sur le droit d’accès. Les droits d’opposition, de limitation et à la portabilité ne sont pas repris ici. Les délais de traitement d’une réclamation par la CNIL et les recours devant les tribunaux ne sont pas détaillés ici.

Niveau de preuve

A: Chiffres précis tirés de méta-analyses, de grandes cohortes ou d’essais randomisés ; pour les lois et politiques, le texte officiel.

Sources

1. Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le droit d’accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vous, page datée du 26 septembre 2023. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
2. CNIL. Le droit de rectification : corriger vos informations, page datée du 18 décembre 2015. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations
3. CNIL. Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne, page datée du 24 mai 2018. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne
4. CNIL. Exercice des droits : dans quel délai doit-on me répondre ?, page sans date. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/exercice-des-droits-informatique-et-libertes-dans-quel-delai-doit-me-repondre

Sources vérifiées le 2026-10-14

Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat.