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Vérifiez dans le bail que le dépôt de garantie d'un logement vide ne dépasse pas 1 mois de loyer hors charges, et exigez sa restitution dans 1 mois après la remise des clés, ou 2 mois si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme

Bonne valeur
Preuves A
Argent
Gratuit
Quelques minutes
Sans volonté

En clair

Pour un logement vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges, et le bailleur doit le rendre dans 1 mois après la remise des clés. Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d'entrée, le délai est de 2 mois. Il ne peut déduire que les sommes que vous devez, comme les loyers impayés ou les dégradations, justifiées par un devis ou des factures. Passé le délai, le montant dû est majoré de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé.

Coût: Gratuit pour la demande au propriétaire ou à l'agence : une mise en demeure écrite suffit pour commencer.
Ce que vous y gagnez: Plafond : pour un logement vide, le dépôt ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges, lorsque le loyer est payé chaque mois ou tous les 2 mois ; si le loyer est payé d'avance chaque trimestre, le dépôt est interdit (service-public.fr, fiche F39713, logement vide). Restitution : le délai maximum est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois s'il ne l'est pas. Il court à partir du jour où le locataire rend les clés, remises en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (fiche F39713). Retenues : le bailleur peut garder les sommes restant dues par le locataire, ou les frais de dégradations ou de travaux locatifs non faits, à condition de justifier les sommes déduites par un devis ou des factures ; il ne peut pas déduire le dépôt du dernier loyer (fiche F39713). Retard : le montant dû est augmenté de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse (fiche F39713). Recours : mise en demeure du bailleur ; pour un montant inférieur à 5 000 €, une démarche amiable (conciliation) est obligatoire avant de saisir le juge ; la saisine doit intervenir dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu (fiche F39713).
Remarques: Règle nationale, identique partout en France. Le texte de référence est l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; il n'a pas pu être consulté sur Légifrance (accès refusé), les chiffres ci-dessus viennent donc de la fiche officielle service-public.fr. Pour un logement meublé, le plafond est de 2 mois de loyer hors charges, les délais de restitution restant de 1 ou 2 mois (fiche F39713/1). Un logement loué à une personne morale ou un bail commercial relève d'autres règles, non vérifiées ici. La majoration de 10 % ne s'applique pas si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au moment de rendre les clés.
Niveau de preuve: A: Chiffres précis tirés de méta-analyses, de grandes cohortes ou d’essais randomisés ; pour les lois et politiques, le texte officiel.
Sources: service-public.fr. Fiche F39713, dépôt de garantie dans un bail d'habitation : logement vide (page vérifiée le 9 juin 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39713/0
service-public.fr. Fiche F39713, dépôt de garantie dans un bail d'habitation : logement meublé (page vérifiée le 9 juin 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39713/1

Sources vérifiées le 2026-10-14

Remplace dans l’original

Inscrire dans le contrat le montant de la caution, le délai de restitution et les cas de retenue

Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat.