Rédigé par ce site à partir de sources officielles françaises

À vérifier

Coût

Le médiateur de la consommation est gratuit. Les frais de retour sont en principe à votre charge, sauf si le vendeur les prend en charge ou ne vous a pas informé de les payer.

Ce que vous y gagnez

Délai de rétractation : au moins 14 jours calendaires ; il court à partir du lendemain de la réception du bien pour un achat de bien (du lendemain de la conclusion du contrat pour un service) ; pour plusieurs biens, à partir de la réception du dernier ; si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois (service-public, « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur », F10485, page vérifiée le 1er janvier 2026). Renvoi : vous devez renvoyer le bien dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de votre rétractation ; frais directs de renvoi à votre charge, sauf si le vendeur les prend en charge ou ne vous a pas informé qu’ils étaient à votre charge ; vous payez aussi la différence si vous choisissez un mode de livraison plus cher que celui proposé (même page). Remboursement : au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le vendeur a été informé de votre décision, sauf retard justifié ; pour un bien, il peut attendre la récupération du bien ou la preuve de son expédition ; le remboursement couvre les sommes payées, y compris les frais de livraison initiaux (même page). Exceptions notamment : biens sur mesure ou nettement personnalisés, biens périssables, logiciels, CD ou DVD ouverts, contenus numériques dont l’exécution a commencé avec votre accord, services à date ou période déterminée (même page). Recours (service-public, page « Achat à distance et e-commerce : démarches et recours en cas de litige », vérifiée le 26 août 2025) : 1) service client du vendeur ; 2) lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant le problème, avec une copie de la facture ; 3) médiateur de la consommation, gratuit, à saisir après avoir tenté de régler le litige avec le vendeur ; 4) tribunal (le juge compétent dépend du montant ; les seuils ne sont pas précisés sur la page) ; pour une fraude, plainte pénale ; 5) pour une pratique trompeuse, signalement à la DGCCRF via Signal Conso ou par téléphone au 0809 540 550.

Remarques

Vente à distance (internet, téléphone, correspondance). Les achats en magasin ne sont pas traités ici. La page F10485 indique qu’une ordonnance du 5 janvier 2026 et un décret renforcent ces règles, avec une entrée en vigueur au 19 juin 2026 pour certaines mesures et des dates reportées pour d’autres : À vérifier：contenu précis de ces changements, notamment une éventuelle obligation de rétractation en ligne, non relevé sur la page consultée ; à vérifier sur la fiche service-public mise à jour ou sur Légifrance. Les seuils de compétence du tribunal et le délai de réponse du médiateur ne sont pas indiqués sur les pages consultées : À vérifier：seuils et délais de saisine du médiateur.

Niveau de preuve

A: Chiffres précis tirés de méta-analyses, de grandes cohortes ou d’essais randomisés ; pour les lois et politiques, le texte officiel.

Sources

1. Service-public.gouv.fr (DILA et DGCCRF). Achat à distance : droit de rétractation du consommateur, vérifiée le 1er janvier 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485
2. Service-public.gouv.fr (DILA). Achat à distance et e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifiée le 26 août 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868

Sources vérifiées le 2026-10-14

Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat.