Rédigé par ce site à partir de sources officielles françaises

À vérifier

Coût

Presque gratuit. La lettre recommandée coûte le prix d'un envoi. La saisine du conseil de prud'hommes demande un timbre fiscal de 50 € (acheté en ligne), sauf si vous avez l'aide juridictionnelle. Vous n'avez pas besoin d'avocat. Gardez vos bulletins de paie, votre contrat et vos échanges.

Ce que vous y gagnez

Le salaire doit être payé chaque mois, et l'employeur doit remettre un bulletin de paie (service-public, « Paiement du salaire », vérifiée le 21 juin 2023). Si le salaire n'est pas payé ou l'est en retard, vous pouvez écrire à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le paiement, puis, si la situation persiste, lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée ; si le problème continue, la loi vous permet de cesser le travail. Pour obtenir le paiement, vous saisissez le conseil de prud'hommes. Délai : 3 ans à partir de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé ; ce délai passe à 6 mois pour une somme figurant sur un reçu pour solde de tout compte que vous avez signé (service-public, « Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) », vérifiée le 3 mars 2026). La saisine se fait par une demande écrite datée et signée, qui indique vos coordonnées, celles de l'employeur, l'objet, un résumé des motifs et le détail des sommes demandées. Elle est envoyée par courrier ou déposée au greffe. Une phase de conciliation a lieu d'abord entre vous et l'employeur. Vous pouvez être représenté ou assisté gratuitement par un défenseur syndical. Si l'entreprise est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), vous ne vous adressez pas directement à l'AGS : c'est le mandataire judiciaire qui inscrit vos salaires impayés sur le relevé de créances transmis à l'AGS, qui les garantit dans des limites (service-public entreprendre, « Régime de garantie des salaires (AGS) », consultée en 2026).

Remarques

Régime national, identique dans toute la France. Les pages « Paiement du salaire » et « AGS » consultées sont en version anglaise traduite automatiquement ; le texte français fait foi et doit être relu avant publication. La fiche de saisine est consultée en français. Le délai de 3 ans court à partir de la date de paiement due ; le délai de 6 mois ne vaut que pour une somme figurant sur un reçu pour solde de tout compte signé. Le référé (procédure rapide pour une créance non contestée) existe au conseil de prud'hommes, mais la page consultée ne le détaille pas : À vérifier：conditions et délai du référé prud'homal, à reprendre sur la fiche française. La garantie AGS ne joue qu'en cas de procédure collective de l'employeur ; hors de ce cas, c'est la voie prud'homale qui s'applique. Le numéro d'article du Code du travail (L3245-1) n'est pas repris, parce que la page Légifrance n'a pas pu être ouverte.

Niveau de preuve

A: Chiffres précis tirés de méta-analyses, de grandes cohortes ou d’essais randomisés ; pour les lois et politiques, le texte officiel.

Sources

1. Service-public.gouv.fr (DILA). Paiement du salaire, vérifiée le 21 juin 2023. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2308?lang=en
2. Service-public.gouv.fr (DILA). Saisir le conseil de prud'hommes (CPH), vérifiée le 3 mars 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2360
3. Service-public.gouv.fr (DILA), espace entreprendre. Régime de garantie des salaires (AGS). https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31409?lang=en

Sources vérifiées le 2026-10-14

Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat.