Rédigé par ce site à partir de sources officielles françaises

À vérifier

Coût

Gratuit. La saisine du conseil de prud'hommes demande un timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle). Un défenseur syndical peut vous représenter ou vous assister gratuitement, et vous n'avez pas besoin d'avocat.

Ce que vous y gagnez

Motif : la lettre de licenciement doit indiquer le motif du licenciement (service-public, fiche « Licenciement pour motif personnel : nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier », vérifiée le 19 juin 2026). Indemnité légale de licenciement : condition d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre ; montant minimum de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (service-public, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », vérifiée le 5 juin 2026). Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes comprises au prorata. Une convention collective ou un contrat plus favorable s'applique à la place, sans cumul. Préavis : 1 mois si l'ancienneté est de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans ; moins de 6 mois, il est fixé par la convention collective ou les usages (service-public, « Préavis de licenciement d'un salarié », vérifiée le 7 août 2026). Contestation : le conseil de prud'hommes peut être saisi dans les 12 mois ; la page service-public de saisine donne ce délai pour la rupture du contrat (vérifiée le 3 mars 2026). Si le juge retient un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il accorde des dommages et intérêts selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise (simulateur officiel service-public).

Remarques

Régime national. À vérifier：barème légal des dommages et intérêts (article L1235-3 du Code du travail) : les chiffres en mois de salaire n'ont pas été repris, car Légifrance n'a pas pu être ouvert et le simulateur officiel ne les affiche pas dans la page consultée ; à reprendre sur Légifrance ou le simulateur. Le délai de 12 mois est donné par service-public pour la rupture du contrat dans la fiche de saisine ; le texte général (article L1471-1) n'a pas été ouvert, à confirmer. Les exceptions (faute grave ou lourde, inaptitude, licenciement économique avec ses propres règles, rupture conventionnelle) n'ont pas été vérifiées dans cette version et ne sont pas traitées ici. Les pages service-public consultées en anglais sont des traductions automatiques ; la version française fait foi. La page sur l'indemnité de licenciement donne la règle générale, pas l'indemnité conventionnelle, qui peut être plus favorable.

Niveau de preuve

A: Chiffres précis tirés de méta-analyses, de grandes cohortes ou d’essais randomisés ; pour les lois et politiques, le texte officiel.

Sources

1. Service-public.gouv.fr (DILA). Indemnité de licenciement du salarié en CDI, vérifiée le 5 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987?lang=en
2. Service-public.gouv.fr (DILA). Préavis de licenciement d'un salarié, vérifiée le 7 août 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855?lang=en
3. Service-public.gouv.fr (DILA). Licenciement pour motif personnel : nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier, vérifiée le 19 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1848
4. Service-public.gouv.fr (DILA). Saisir le conseil de prud'hommes (CPH), vérifiée le 3 mars 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2360
5. Service-public.gouv.fr (DILA). Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif (barème prud'homal). https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales

Sources vérifiées le 2026-10-14

Le contenu peut être dépassé et les règles varient selon les lieux. Pour une démarche, un rendez-vous médical ou un procès, suivez ce que disent l’administration, le médecin ou l’avocat.